RDC : Fin du moratoire sur la facture normalisée et début des sanctions ce 15 mai
Le Cabinet du Ministre des Finances vient de fixer au 15 mai 2026 l’échéance définitive pour l’entrée en vigueur des sanctions liées à la réforme de la facture normalisée. Dans son communiqué officiel n°009, l’autorité financière précise que cette date, correspondant à la déclaration de la TVA collectée en avril, marque la fin de la période de grâce accordée aux entreprises.
Désormais, tout manquement aux obligations de délivrance de ces factures sécurisées déclenchera l’application rigoureuse des mesures répressives par la Direction Générale des Impôts (DGI), car cette échéance « marque le début de l’application effective des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations de délivrance de la facture normalisée ». Cette décision met un terme définitif à la phase d’accompagnement initiée le 1er décembre 2025.
Le gouvernement congolais souligne que le moratoire, qui visait à résorber les difficultés techniques des contribuables, est désormais clos, signifiant concrètement que « la Direction Générale des Impôts, à l’issue de cette échéance, procédera à l’application des sanctions à l’encontre des contribuables assujettis à la TVA » dont les données indiqueraient une collecte sans émission de documents conformes.
Le dispositif de contrôle s’articulera autour d’une mesure particulièrement redoutée par les opérateurs économiques ; l’impossibilité de récupérer la taxe sur leurs achats. En effet, l’administration fiscale a confirmé qu’elle procédera au « rejet des droits à déduction lorsque les états détaillés des déductions, annexés aux déclarations, ne se rapportent pas à des factures normalisées ».
Cette double pression, à la fois pécuniaire et administrative, vise à forcer l’intégration des flux commerciaux dans le nouveau système de traçabilité numérique. Pour éviter ces pénalités imminentes, le Ministère exhorte les opérateurs à acquérir sans délai un système homologué, qu’il s’agisse d’un dispositif physique comme l’Unité de facturation (UF) ou d’une solution dématérialisée via la plateforme e-DEF.
Les entreprises dont les logiciels sont encore en cours de certification sont également prévenues, elles sont « tenues de régulariser les factures émises en recourant à l’une des options » autorisées par la DGI afin de rester en conformité avant le passage des contrôleurs dès la fin de cette semaine.
Rédaction
